Quittance de loyer
en 30 secondes.

Conforme à la loi du 6 juillet 1989 · Impression PDF incluse
Propriétaires et locataires — gratuit, sans inscription.

⚖️ Loi 6 juillet 1989 — art. 21 Gratuit ⚡ 30 secondes
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Informations du logement

Propriétaire / Bailleur
Locataire
Logement
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Vérifiez avant d'envoyer. Relisez attentivement les informations, notamment les montants et les noms, avant de remettre la quittance au locataire.

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Questions fréquentes

Le propriétaire est-il obligé de délivrer une quittance ?

Oui. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été réglés en totalité.

Que doit obligatoirement contenir la quittance ?

La quittance doit mentionner : le nom du locataire, le nom du bailleur, l'adresse du logement, la période concernée, le montant du loyer hors charges, le montant des charges, et la confirmation du paiement reçu.

Quelle est la différence entre quittance et reçu ?

La quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges. Le reçu est délivré en cas de paiement partiel uniquement. Notre générateur produit une quittance conforme à la loi.

La quittance doit-elle être signée ?

Oui, la quittance doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. En pratique, une signature manuscrite ou électronique qualifiée est recommandée pour avoir une valeur probante en cas de litige.

Peut-on générer plusieurs quittances à la fois ?

Oui ! Notre outil permet de générer automatiquement une quittance par mois sur une période donnée grâce à l'option "Générer plusieurs quittances". Chaque quittance s'imprime séparément en PDF.

Le locataire peut-il refuser de payer si la quittance est manquante ?

Non. L'absence de quittance ne dispense pas du paiement du loyer. En revanche, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de lui délivrer la quittance et, en cas de refus, saisir la Commission Départementale de Conciliation.